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Loi Girardin | Defiscalisation Loi Girardin
Defiscalisation Loi Girardin - Un large choix de programmes immobiliers en Loi Girardin DOM TOM - Détails et explications du dispositifs GIRARDIN, Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt., Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt., Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 25 % du montant de l'investissement., Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt., Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire., Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire., La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006)., L'incitation fiscale à l'investissement outre-mer existe depuis de nombreuses années. Apparus pour la première fois en 1952 (et en 1986 sous sa forme actuelle avec la loi Pons), les dispositifs fiscaux n'ont cessé d'évoluer. Les 3 derniers dispositifs encore en application aujourd'hui sont les suivants :, Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 40 % du montant de l'investissement., Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu et vous constituer un patrimoine immobilier en investissant directement ou par la souscription de parts de sociétés dans le secteur du logement locatif neuf outre-me
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